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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.fabryka fajnosci.pl pour l'achat de biens. 

Le présent site internet www.fabrykafajnosci.pl est édité par la société Fabryka Fajnosci , SARL  dont le siège social est situé ul. Plebiscytowa 3/18 45-359 Opole Pologne , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro nr KRS 0000729455, NIP 7543180375, nr REGON 380048506, pour nous contacter par email : sklep@fabrykafajnosci.pl ou par téléphone au 00 48 601 51 59 06 (appel international).

La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Fabryka Fajnosci et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec Fabryka Fajnosci.

Fabryka Fajnosci se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. 

Fabryka Fajnosci est une marque déposée. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de la marque, est systématiquement soumise à autorisation.

 

02 - Les Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par Fabryka Fajnosci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou confectionnés sur commande.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Fabryka Fajnosci ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

03 - Les Prix

 Les prix sont indiqués en zlotys (PLN) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera indiqué avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet.

Toutefois, un prix ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

 

04 - La Commande

Le client mettra dans son panier chaque produit qu’il souhaite commander. En cliquant sur l'icône panier, un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total apparait à l’écran. Le client a alors la possibilité de modifier cette commande ou de confirmer la commande en cliquant sur l’icône souhaitée.

Il est alors demandé au client de s'identifier afin de permettre l’archivage ultérieur de toutes les commandes et la possibilité pour le client d’y accéder.

Une fois l’identification réalisée, un nouveau récapitulatif de la commande s’affiche avec une nouvelle validation et paiement.

Toute commande vaut acceptation des Prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Fabryka Fajnosci, à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise en compte de la commande.

Le prix sera débité immédiatement.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Fabryka Fajnosci se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce produit et de son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par mail à l’adresse que vous aurez indiquée. Nous vous recommandons d’imprimer cet e mail.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet.

Quelques précisions:

Les sucettes:

  • elles sont vendues à l'unité, néanmoins pour des raisons de production, la quantité minimum est de 5 pièces par reference de sucette. Chaque sucette est emballée individuellement.
  • Conservation: 3 semaines/1 mois
  • Afin de garantir la fraîcheur et l’esthétique de nos sucettes, nous les produisons sur commande. C’est pourquoi il nous faut 7 jours de délai de réalisation. En raison des produits frais utilisés, les sucettes peuvent être légèrement différentes des photos
  • Si vous souhaitez commander de grandes quantités, contactez nous.  
  • Si la date de l’évènement que vous organisez est lointaine, informez nous. Nous produirons et vous enverrons les sucettes une semaine avant la date prévue
  • Les sucettes ne font pas l'objet de retours ni échange. Mais n'hésitez pas à me contacter en cas de problème avec votre commande.

 

Les pochons anti-gueule de bois

Les pochons sont vendus vide, les photos sur le site sont à titre d’inspiration. Nous pouvons vous proposer des kits avec ces produits sur demande.

 

 

05 - Les modalités de paiement

Le paiement est effectué en totalité à la commande, par carte bancaire ou virement bancaire. Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : Visa, Visa Electron, Mastercard, Mastercard Electronic, Maestro. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

En cas de défaut de réception du virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

A l’occasion du paiement, vous êtes redirigé sur la page de notre prestataire.

Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Rien ne transite en clair sur internet.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Fabryka Fajnosci peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de Fabryka Fajnosci, le client s'engage à fournir à Fabryka Fajnosci les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par Fabryka Fajnosci dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Les remboursements des produits dans les différentes hypothèses visées aux conditions générales de vente (hors sucettes et produits personnalisés) seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par crédit du compte débité lors de la commande. Le montant des éventuels frais de port n’est  pas remboursé.

 

06 - La livraison

Dès réception de votre paiement par virement pour par carte bancaire, nous réaliserons votre commande. Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cas des paiements par virement, cela peut prendre jusqu'a deux jours avant que nous ne recevions votre paiement.

Nous collaborons avec la Poste Polonaise pour les transports internationnaux, et cela prend en en général une semaine pour vous livrer en Europe. Pour des pays hors Europe, merci de nous consulter pour les délais de livraison. Les prix varient en fonction du poids de votre commande

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.

Les frais de livraison sont en fonction du poids de votre commande et sont en zlotys polonais.

Afin de garantir la fraîcheur et l’esthétique de nos sucettes, nous les produisons sur commande. C’est pourquoi il nous faut 7 jours de délai de réalisation. En raison des produits frais utilisés, les sucettes peuvent être légèrement différentes des photos

Si vous souhaitez commander de grandes quantités, contactez nous.  

Si la date de l’évènement que vous organisez est lointaine, informez nous. Nous produirons et vous enverrons les sucettes une semaine avant la date prévue

Les sucettes sont fragiles et leur esthétique peut s'altérer avec le temps, c'est pourquoi mieux vaut nous les faire livrer juste avant l’évènement que vous organisez. 

 

07 - Droit de rétractation et échange

a- retractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande. Les sucettes sont considérés comme telles, aisni que tous les produits faisant l'objet d'une personnalisation.

Les Produits retournés doivent être intactes complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguité indiquant votre intention de nous retourner le Produit. Vous pouvez nous envoyer votre déclaration par mail à sklep@fabrykafajnosci.pl

Vous devez ensuite retourner les Produits à Fabryka Fajnosci, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l’adresse suivante :ul. Urodzaju 10 45-835 Opole  Poland/Pologne

Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de Fabryka Fajnsoci lors de l’envoi du Produit).

b- Remboursement

Fabryka Fajnosci s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception votre colis dans son entrepôt.

Fabryka Fajnosci vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions çi-dessus mentionnées ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande.

Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par Fabryka Fajnosci.

Le remboursement sera effectué sous un delai maximum de 14 jours à compter de la date de réception votre colis dans notre entrepôt. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Par exemple, si la commande de Produits a été réglée par carte bancaire et que votre carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte.

c- Echange

Vous avez également dans le délai de quatorze (14) jours, la possibilité de demander un échange. Vous pouvez retourner le Produit à Fabryka Fajnosci par La Poste à l’adresse suivante :

ul. Urodzaju 10 45-835 Opole Poland/Pologne

Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de Fabryka Fajnosci lors de l’envoi du Produit).

  

08 - Garanties

a- Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la Consommation) et de la garantie contre vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société Fabryka Fajnosci dont le dont le siège social est:

2F Sp. z o.o.

ul. Plebiscytowa 3/18

45-359 Opole

Pologne/Poland

est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois de la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-çi a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

b – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 - 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, vous êtes invités, dès le constat de cette utilisation à envoyer un mail à : 

sklep@fabrykafajnosci.pl

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fabryka Fajnoscis dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

c- Responsabilités

Fabryka Fajnosci a pour toutes les étapes de la prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Fabryka Fajnosci s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet ainsi que les risque d'altérations esthétiques inherents aux caracteristiques de certains produits fragiles comme les sucettes. En revanche, la responsabilité de Fabryka Fajnosci ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. De même, la responsabilité de Fabryka Fajnosci ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

La responsabilité de Fabryka Fajnosci au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Fabryka Fajnosci ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

9 - Utilisation du site internet

9.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de Fabryka Fajnosci incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

9.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

La navigation sur le site www.fabryka fajnosci.pl relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Fabryka Fajnosci ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).

9.3 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, Fabryka Fajnosci s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

En tant que responsable de traitement, Fabryka Fajnosci s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à la présente Politique de protection des Données Personnelles.

En utilisant notre Site, en créant un compte client ou en passant commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de la présente Politique de protection des données personnelles.

Fabryka Fajnosci pourra modifier librement la présente Politique de protection des données personnelles. Toute modification prendra effet dès publication.

 

 PRECISIONS: 

 

a. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le responsable du traitement des données personnelles transmises dans le cadre notamment de la navigation sur le site, d’une création de compte client ou de la réalisation d’une commande est :

2F Sp. z o.o.

ul. Plebiscytowa 3/18

45-359 Opole

NIP: 7543180375 

 

b. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET PAR QUELS MOYENS ?

Fabryka Fajnosci, en tant que responsable de traitement, est susceptible de traiter, tout ou partie, des données

suivantes :

  • Nom (et nom de naissance)
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Adresse postale
  • Identifiant et mot de passe
  • Informations relatives aux achats et commandes et à la mise en œuvre de la garantie
  • Données d'identification électronique disponibles sur ou à partir de votre ordinateur (telles que les "cookies" ou "les adresses IP")
  • Données d’activité sur le site fabryka fajnosci.pl (type de pages visitées, date de visite ou encore actions réalisées sur le site telle que la mise d’un article dans le panier)

Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l’optique de traiter vos demandes d’informations, vos commandes, et de vous dispenser un service de qualité, de simplifier votre accès à nos produits et à nos services.

Fabryka Fajnosci est susceptible de collecter des données lorsque :

  • vous naviguez sur notre site internet
  • vous vous inscrivez sur notre site internet
  • vous vous inscrivez sur notre site internet pour recevoir nos newsletters et nos communications commerciales
  • vous passez commande sur notre site internet 
  • vous participez à un jeu concours, qu’il soit sur notre site ou sur un site partenaire
  • vous postez du contenu sur l’un de nos médias sociaux ou que vous acceptez que nous réutilisions le contenu que vous avez mis en ligne

 

c. POURQUOI CES DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à Fabryka Fajnosci en vue de :

  • Vous permettre de créer et d’accéder à un espace personnel sur le site Fabrykafajnosci.pl
  • Répondre à vos questions
  • La prise en compte et de la réalisation de la relation commerciale : traiter et assurer le suivi de votre commande, votre livraison, votre facturation, le service après-vente et la réalisation d’enquête de satisfaction
  • Gérer les impayés et les contentieux
  • Lutter contre la fraude
  • Adapter la présentation de notre site à votre terminal (mobile, ordinateur ou tablette)

Sous réserve de votre consentement, ces données nous permettent également de :

  • Vous adresser des communications commerciales ciblées ou non
  • Pouvoir personnaliser les offres / produits qui pourraient vous intéresser selon votre historique d’achat
  • Vous informer des nouveautés / évènements de celui-ci
  • Pouvoir réaliser des statistiques commerciales ou de mesure de performance des communications déployées
  • Pouvoir réaliser des analyses et des outils marketing (ex : score, segmentation, etc.),
  • Gérer les jeux concours, enquêtes… auxquels vous participez
  • Mettre en ligne les commentaires et les contenus postés sur les réseaux sociaux

 

 

d. ALLEZ-VOUS RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES ?

Fabryka Fajnosci vous demandera votre consentement explicite avant de vous adresser des communications commerciales.

Sans consentement, aucune communication ou sollicitation ne vous sera envoyée.

 

e. VOS DONNÉES SONT-ELLES PARTAGÉES AVEC D’AUTRES SOCIÉTÉS ?

Fabryka Fajnosci s’engage à ne pas vendre vos données personnelles à des enseignes partenaires dans un but commercial. Vos données personnelles restent l’usage exclusif de Fabryka Fajnosci.

Vos données personnelles sont partagées avec des sous-traitants de Fabryka Fajnosci permettant notamment de :

  • Réaliser des campagnes publicitaires (envoyer les campagnes, optimiser les envois, améliorer les cibles des campagnes, etc. )
  • Améliorer la connaissance clients d’un point de vue statistique et géomarketing
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction
  • Améliorer la navigation sur le site si vous acceptez l’utilisation des cookies

 

f. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SERONT-ELLES CONSERVÉES ?

Fabryka Fajnosci veille à conserver les données personnelles de ses prospects et clients pendant une durée nécessaire aux finalités du traitement effectué ou pendant une durée fixée légalement.

Les cookies sont conservés pendant un délai maximum de treize (13) mois.

Afin de déterminer les délais de conservation opportuns, Fabryka Fajnosci opère une distinction entre les prospects et les clients.

Les données personnelles des prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact positif et explicite émanant du prospect.

Les données personnelles des clients sont conservées dès lors qu’elles sont nécessaires à la finalité poursuivie. Elles sont effacées dès lors que le client exerce son droit à suppression et oubli.

Les données contractuelles sont quant à elles conservées et archivées pendant la durée nécessaire aux obligations contractuelles (garantie, conformité…) ainsi qu’aux obligations légales, comptables et fiscales et/ou pendant les délais de prescriptions applicables.

Si vous avez consenti à recevoir des prospections commerciales, nous conservons vos données à caractère personnel jusqu’à ce que vous procédiez à votre désinscription ou jusqu’à ce que vous nous demandiez de les supprimer.

Toute personne pourra par ailleurs définir des directives relatives à la gestion de ses données à caractère personnel et à leur conservation, leur effacement et leur communication après son décès. En l’absence de directives précises transmises de son vivant par la personne décédée, les héritiers pourront exercer uniquement les droits de suppression et d’oubli.

 

g. COMMENT POUVEZ-VOUS EXERCER VOS DROITS ?

Quels sont vos droits ?

Conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère Personnel, vous pouvez :

  • Accéder à l’ensemble de vos données (sous réserve de certaines restrictions),
  • Rectifier, mettre à jour vos données, si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées
  • Demander la portabilité de vos données,
  • Vous opposer au traitement de vos données,
  • Demander la suppression de vos données. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux, légitimes ou contractuels,
  • Demander une limitation des traitements que nous opérons relatifs à vos données.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits tels que décrits ci-dessus en nous adressant votre demande à notre service client.

Nous sommes susceptibles de vérifier votre identité avant traiter votre demande.

Une confirmation vous sera adressée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de votre demande.

 

h. COMMENT SÉCURISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Fabryka Fajnosci s'engage, en prenant des précautions raisonnables, à protéger la sécurité de vos informations à caractère personnel.

Sécurité de votre navigation sur notre site Internet

Fabryka Fajnosci met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des données collectées.

Nous assurons la sécurité des données transmises par vos soins au moyen de procédures physiques, électroniques et administratives. Sur toutes les pages Web requérant la saisie d'informations personnelles, nous utilisons le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard.

La création d’un compte client ne peut s’effectuer que par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe qui vous sont personnels. Néanmoins, vous devez protéger le mot de passe de votre compte et ne le communiquer à personne. Pour rappel, Fabryka Fajnosci ne vous demandera jamais, via l’envoi d’un email, votre identifiant, votre mot de passe ou vos coordonnées bancaires.

Sécurité des paiements en ligne

Fabryka Fajnosci s’assure de la sécurité des paiements en ligne. 

 

10 - Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Fabryka Fajnosci pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Fabryka Fajnosci de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

11 - Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les Conditions Générales sont soumises à la loi polonaise. 

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